Les statuts

Territoire d'Énergie Eure-et-Loir ne peut agir que dans le cadre de ses compétences strictement définies dans les statuts, dont la dernière version date de 2022.
Ceux-ci définissent une compétence obligatoire :

• Autorité organisatrice en matière de distribution d’électricité

Sept compétences optionnelles :

• Autorité organisatrice en matière de distribution de gaz
• Maîtrise d’ouvrage, gestion et entretien des installations d’éclairage public
• Cartographie
• Autorité organisatrice d’un service de bornes de recharge pour véhicules électriques
• Aménagement et exploitation d’installations de production d’électricité

Vous pouvez découvrir l'intégralité des status de Territoire d'Énergie Eure-et-Loir en cliquant sur ce lien.

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