Le Bureau Syndical

 Par ailleurs, le comité syndical lors de son assemblée générale du 18 mai 2026 a confié les missions suivantes au Bureau Syndical :

• Etude et le cas échéant approbation des demandes d’adhésion des collectivités aux différentes compétences et services proposés par ENERGIE Eure-et-Loir, ce dans le respect des modalités adoptées par le comité syndical.

• Etude et le cas échéant approbation de contrats et accords devant intervenir avec des tiers publics ou privés pour l’organisation et la mise en œuvre des activités du Syndicat.

• Programmation des actions en matière de contrôle des missions de services publics confiées aux entreprises délégataires (services publics de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, service public de la distribution du gaz) ainsi que de celles reconnues au Syndicat à travers la législation en vigueur.

• Etude et suite à donner au maintien dans les concessions d’énergies dont le Syndicat a la charge de terrains ou d’ouvrages ne se révélant plus nécessaires à la bonne marche de ces concessions.

• Etude et le cas échéant approbation des demandes en provenance de tiers publics ou privés pour l’utilisation :

  • des supports de distribution publique d’électricité et d’éclairage public en vue de l’installation d’équipements divers (ex : panneaux de signalisation lumineuse, panneaux d’information, vidéo protection, répéteurs …).
  • des installations souterraines de télécommunications propriété du Syndicat.

•  Etude et le cas échéant approbation de toute opération ou programme d’investissement en lien avec les compétences du Syndicat et ce dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget.

• Programmation, dans la limite des crédits budgétaires votés par le Comité Syndical, des opérations prévoyant la réalisation de travaux pour tiers (génie civil de télécommunications, génie civil d’éclairage public, terrassements pour réseaux divers…), dès lors que ces travaux sont à réaliser pour le compte des collectivités ou à leur demande par des aménageurs, et ce simultanément à des interventions du Syndicat sur les réseaux d’électricité et/ou d’éclairage public et/ou sur ses installations de recharge pour véhicules électriques.

• Au-delà de la délégation accordée au/à la Président(e) et eu égard au code de la commande publique, adoption de toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires à l’activité du Syndicat, ainsi que toute décision concernant leurs avenants à la condition que ceux-ci n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %.

• Etude et le cas échéant approbation des dossiers de demandes d’aides financières sollicitées par les collectivités adhérentes et leurs groupements dans le cadre de dispositifs préalablement approuvés par le comité syndical.

• Etude et le cas échéant validation des projets de production d’énergies renouvelables portés par les SEM dont le Syndicat est actionnaire, ainsi que des prises de participation directe dans le capital d’une autre société et des prises de participation indirecte via une société contrôlée par la SEM, dès lors que les investissements correspondants sont appelés à faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.

• Validation de création de sociétés de projets et approbation de leurs statuts dès lors que ces dernières font ou sont appelées à faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration de la SEM EneRCentre-Val de Loire ; ainsi que la prise de participation en CCA et/ou en capital dans la limite des crédits budgétaires affectés.

• Etude et le cas échéant validation des projets portés par la SEM régionale pour la rénovation énergétique des logements dont le Syndicat est actionnaire, dès lors que les décisions d’investissement correspondantes auront été approuvées par son Conseil d’Administration.

• Adoption de toute décision relative à la configuration et à l’organisation des services du Syndicat dès lors que ces situations s’inscrivent dans la limite des crédits prévus au budget. Sur ce dernier plan, il en va notamment de la possibilité d’adhérer à des « contrats groupe » (risques prévoyance, risques santé, risques statutaires…), de la suite donnée aux prestations proposées par le Centre de Gestion, de la prise en compte des risques professionnels et des dispositifs dédiés à la formation des agents (à l’exception de l’adoption du plan de formation).

• Etude et le cas échéant approbation de la constitution de groupements de commandes avec d’autres collectivités ou groupements en vue de permettre au Syndicat de mieux faire face à ses obligations.